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2 articles sélectionnés

J'ai construit un Abri de jardin en dur sans autorisation ...

6 message(s) , Inscription le 26/04/2014

bonjour,

j'ai vendu une maison avec un abri de jardin de 12m2 en dur sur mon terrain sans autorisation a l'époque et pour avoir confondu le numéro de dépôt.

après ma vente la personne en a fait une chambre il y a eu dégât des eaux, après 4 jours de pluie .

la personne veux que je règle des travaux montant a 6000e fait par des artisans liés au...

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Thèmes liés : declaration prealable de travaux pour abri de jardin / permis construire abri jardin autorisation / construction d abri de jardin / vente d'abri de jardin / vente d abri de jardin

Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 73718 fois, 128 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

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Thèmes liés : autorisation pour l'installation d'un abri de jardin / vente d'abri de jardin pas cher / construire un abri voiture sur terrain non constructible / abri de jardin sur terrain agricole non constructible / permis de construire pour un abri voiture